Déductions fiscales

Encourager l’acquisition d’œuvres d’art de nos artistes vivants : Déductions fiscales pour les entreprises

Que dit la loi ?

Grâce à l’article 238 bis AB du Code général des impôts, les entreprises peuvent soutenir la création artistique tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Ce dispositif incitatif permet aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu (catégorie BIC) de déduire, sur une période de cinq ans, une partie des montants investis dans l’achat d’œuvres d’art d’artistes vivants.

Plafonds de déduction :

• 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes.
• Ou un plafond alternatif de 20 000 €.

Conditions à respecter :

• L’œuvre doit être exposée publiquement pendant au moins cinq ans dans un espace accessible gratuitement (locaux de l’entreprise, événements, musées, etc.).
• Le montant de l’achat est déductible par fractions égales sur cinq ans, dans la limite des plafonds fixés.

Exemples pratiques :

• Une entreprise avec un CA de 5 millions d’euros ayant acquis une œuvre à 10 000 € peut déduire 2 000 € par an sur cinq ans.
• Une entreprise avec un CA de 200 000 € ayant acheté une œuvre pour 10 000 € pourra bénéficier du plafond alternatif de 20 000 € et déduire 2 000 € par an sur cinq ans.

Soutenir l’art et la création locale :
Ce mécanisme vise à encourager l’achat d’œuvres d’art au niveau local, en soutenant les artistes vivants par une démarche de mécénat accessible aux PME et TPE.

Les particuliers ne peuvent pas encore profiter de ce dispositif, mais des initiatives sont en cours pour leur ouvrir des possibilités similaires.